Conditions Générales de Vente (CGV)

LogoLove France®
Marque exploitée par Samer Enterprises B.V.
Société de droit néerlandais
Siège social : Hambakenwetering 1, 5231 DD ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas
Numéro d’immatriculation : 77804821
Numéro de TVA intracommunautaire : NL861152372B01
E-mail : info@logolove.fr

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Samer Enterprises B.V., opérant sous la marque LogoLove France®, et ses clients professionnels.

Les prestations de LogoLove France® sont exclusivement destinées aux professionnels, entreprises, indépendants, associations, institutions ou personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute relation contractuelle avec des consommateurs est expressément exclue.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire, complémentaire ou divergente émanant du client est exclue, sauf acceptation écrite préalable et expresse de LogoLove France®.

LogoLove France® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 : Identification de la marque

LogoLove France® est une marque exploitée par Samer Enterprises B.V., société de droit néerlandais immatriculée aux Pays-Bas.

L’utilisation de la dénomination LogoLove France® vise à identifier l’activité commerciale, marketing et digitale de la marque sur le marché français. Elle ne constitue pas une société française distincte de Samer Enterprises B.V.

Article 3 : Formation du contrat

Les informations, offres, prix, exemples de réalisations et présentations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme au sens juridique du terme.

Le contrat est formé lorsque la commande du client est confirmée par LogoLove France®, par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen électronique.

LogoLove France® se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande, notamment en cas d’informations incomplètes, incorrectes, contradictoires, de doute sur la qualité professionnelle du client ou sur le pouvoir de représentation de la personne ayant passé commande.

Le client garantit que les informations communiquées lors de la commande sont exactes, complètes et à jour.

Article 4 : Nature des prestations

LogoLove France® fournit des prestations de conception graphique, création de logos, identité visuelle, conception de supports de communication, webdesign, développement web, hébergement et services digitaux associés.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, demandes, préférences, fichiers, textes, exemples, indications et briefings transmis par le client.

LogoLove France® est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat esthétique, commercial, économique, publicitaire, juridique ou marketing spécifique n’est garanti.

Le client reconnaît que la création graphique comporte une part subjective et que l’appréciation d’un design dépend notamment des goûts, attentes et préférences du client.

Les exemples de logos, maquettes, sites ou créations présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne garantissent pas un résultat identique ou comparable pour chaque projet.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site ou dans les échanges commerciaux sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit expressément qualifié de délai ferme.

Tout retard lié à l’absence de réponse du client, à un briefing incomplet, à une demande de modification, à un retard de paiement ou à la transmission tardive d’informations nécessaires prolonge automatiquement les délais.

Un retard raisonnable dans l’exécution ne peut donner lieu à annulation de la commande, remboursement, indemnité ou dommages et intérêts.

LogoLove France® est autorisée à effectuer des livraisons partielles lorsque cela est approprié au projet.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA applicable est déterminée selon la situation du client, son pays d’établissement, son statut professionnel et les règles fiscales applicables.

Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au moment de la commande.

LogoLove France® peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Article 7 : Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

LogoLove France® ne commence l’exécution du projet qu’après réception complète du paiement.

Aucune livraison finale, aucun transfert de droits et aucune remise de fichiers exploitables ne peuvent intervenir avant paiement intégral.

Tout accord de paiement différent doit être confirmé expressément par écrit.

Article 8 : Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LogoLove France® se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard, défaut de paiement, contestation abusive ou opposition injustifiée, LogoLove France® peut suspendre immédiatement toute prestation en cours.

Article 9 : Offres promotionnelles et avantages tarifaires

Les offres promotionnelles, réductions, prix barrés, avantages commerciaux, remises temporaires ou mentions similaires sont présentés dans un cadre commercial et publicitaire.

Ces communications ne constituent pas un engagement de durée, de reconduction, de disponibilité permanente ou de maintien d’un avantage tarifaire.

LogoLove France® peut modifier, suspendre ou supprimer toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis et sans que le client puisse en tirer un droit acquis.

Seul le prix affiché ou confirmé au moment de la commande est contractuellement applicable.

Article 10 : Briefing et coopération du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le client est responsable de l’exactitude, de la clarté et de la complétude des informations transmises.

Lorsque le briefing est incomplet, imprécis ou contradictoire, LogoLove France® peut interpréter les informations disponibles selon son appréciation professionnelle.

Toute demande formulée après le démarrage du projet peut être considérée comme une modification supplémentaire si elle dépasse le périmètre initialement convenu.

Article 11 : Modifications et corrections

Les corrections ou révisions incluses dans une offre sont limitées au périmètre raisonnable du projet initial.

Les demandes de modification doivent rester cohérentes avec le brief initial, la nature de la prestation commandée et les contraintes techniques du design.

Une modification ne comprend pas une refonte complète, un changement total d’orientation artistique, une nouvelle commande, une prestation supplémentaire ou une demande étrangère au brief initial.

LogoLove France® se réserve le droit de refuser toute demande manifestement excessive, contradictoire, techniquement inadaptée ou sortant du cadre du projet.

Article 12 : Réception des livrables

Le client est tenu d’examiner les livrables dès leur réception.

Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai raisonnable après réception.

À défaut de réclamation écrite dans un délai raisonnable, les livrables sont réputés acceptés.

Les écarts mineurs, différences d’affichage, variations de couleur selon les écrans, contraintes techniques, adaptations de format ou tolérances usuelles ne constituent pas des défauts.

Article 13 : Défauts et corrections

En cas de défaut avéré et imputable à LogoLove France®, LogoLove France® dispose du droit de procéder à une correction.

Le client ne peut exiger un remboursement, une réduction de prix ou une indemnisation sans avoir laissé à LogoLove France® la possibilité raisonnable de corriger le défaut.

Les insatisfactions purement subjectives ne constituent pas automatiquement un défaut contractuel.

Article 14 : Fichiers livrés

Les fichiers livrés dépendent de l’offre commandée.

Sauf accord écrit contraire, LogoLove France® n’est pas tenue de remettre les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers ouverts, calques, documents de production internes ou éléments préparatoires.

Les fichiers finaux sont fournis dans les formats prévus par l’offre ou jugés appropriés par LogoLove France®.

Article 15 : Droits d’utilisation

Les droits d’utilisation sur les créations finales sont transférés au client uniquement après paiement intégral de toutes les sommes dues.

Sous réserve du paiement complet, le client reçoit les droits d’utilisation des créations finales dans le cadre prévu par la commande.

Les droits transférés concernent uniquement les créations finales validées et livrées, à l’exclusion des concepts non retenus, pistes créatives, croquis, fichiers préparatoires, fichiers sources et propositions intermédiaires.

Jusqu’au paiement intégral, tous les droits restent la propriété exclusive de LogoLove France® ou de Samer Enterprises B.V.

Article 16 : Propriété intellectuelle et éléments tiers

Le client est seul responsable des textes, noms, slogans, images, documents, exemples, marques, contenus ou éléments fournis à LogoLove France®.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet.

Le client est responsable de l’acquisition, du maintien et du respect des licences relatives aux polices de caractères, images, banques d’images, logiciels, plugins, thèmes, outils, hébergements ou éléments tiers nécessaires à son usage.

LogoLove France® ne garantit pas que l’utilisation d’un logo, d’un nom, d’un signe ou d’un élément graphique soit libre de tout droit de tiers.

Article 17 : Éléments graphiques génériques

Le client reconnaît que certains éléments graphiques simples, tels que lignes, formes géométriques, cercles, carrés, symboles usuels, compositions courantes, pictogrammes standards ou éléments largement utilisés dans le domaine graphique, ne peuvent pas faire l’objet d’une exclusivité absolue.

L’utilisation de tels éléments ne constitue pas en soi un manquement contractuel ni une atteinte aux droits du client.

Article 18 : Certificat d’Unicité™

Lorsque LogoLove France® délivre un Certificat d’Unicité™, celui ci documente le fait que le logo a été élaboré dans le cadre d’un processus de création individualisé, sur la base des informations fournies par le client.

Ce certificat a une valeur documentaire relative au processus de création. Il ne constitue pas une recherche d’antériorité, une analyse juridique, une garantie de disponibilité, une garantie d’enregistrement ou une garantie d’absence de droits de tiers.

Le certificat ne garantit pas l’obtention d’une protection au titre du droit des marques, du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il appartient au client de faire procéder, s’il le souhaite, à toute recherche juridique, vérification d’antériorité, dépôt de marque ou consultation auprès d’un conseil spécialisé.

Les droits d’utilisation sont transférés uniquement dans la mesure où LogoLove France® les détient effectivement et où ils sont juridiquement transférables.

Article 19 : Utilisation à des fins de référence

Sauf opposition écrite préalable du client, LogoLove France® est autorisée à utiliser les créations réalisées, le nom commercial du client, son logo ou les visuels du projet à des fins de référence, portfolio, présentation commerciale, publicité, réseaux sociaux ou démonstration.

Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Article 20 : Sites web, hébergement et services digitaux

Lorsque la prestation concerne un site web, un hébergement ou un service digital, le client reconnaît que certains éléments dépendent de prestataires tiers, tels que hébergeurs, registrars, plugins, thèmes, systèmes de paiement, services d’e-mail, outils d’analyse ou plateformes externes.

LogoLove France® ne peut être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications, erreurs, ralentissements ou indisponibilités causés par ces prestataires tiers.

Le client reste responsable de la gestion de ses contenus, accès, mots de passe, licences, sauvegardes et obligations légales relatives à son propre site.

Article 21 : Absence de droit de rétractation

Les prestations de LogoLove France® étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit de rétractation consommateur ne s’applique.

Dès lors que le projet a commencé, aucun remboursement ne peut être exigé au motif d’un changement d’avis, d’une insatisfaction subjective, d’un retard raisonnable ou d’une décision interne du client.

Article 22 : Annulation par le client

Toute annulation par le client après confirmation de la commande ne donne droit à aucun remboursement lorsque le projet a commencé, que des ressources ont été réservées ou que des travaux préparatoires ont été effectués.

LogoLove France® se réserve le droit de facturer ou de conserver les sommes déjà versées au titre des travaux engagés, du temps réservé, de la planification, de l’analyse, de la préparation ou de la création.

Article 23 : Résiliation anticipée par LogoLove France®

LogoLove France® peut résilier immédiatement le contrat, suspendre l’exécution ou mettre fin à la collaboration lorsque :

a) le client ne respecte pas ses obligations de paiement ;
b) le client fournit des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
c) le client adopte un comportement agressif, insultant, menaçant, irrespectueux ou abusif ;
d) le client formule des demandes manifestement excessives ou étrangères au projet ;
e) la poursuite de la collaboration devient déraisonnable ;
f) le client est en situation d’insolvabilité, de procédure collective ou de risque manifeste de non paiement.

Dans ces situations, les prestations déjà réalisées ou engagées restent intégralement dues.

Article 24 : Communication

La communication entre les parties s’effectue principalement par voie électronique.

Le client s’engage à consulter régulièrement l’adresse e-mail communiquée et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’avancement du projet.

LogoLove France® n’est pas responsable des retards causés par l’absence de réponse du client.

Article 25 : Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

La confidentialité ne fait pas obstacle au droit de LogoLove France® d’utiliser les créations à des fins de référence, conformément aux présentes CGV.

Article 26 : Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 27 : Responsabilité

LogoLove France® ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle.

Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de données, préjudice commercial ou conséquences liées à l’utilisation des créations est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité totale de LogoLove France®, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Aucune responsabilité ne peut être retenue en raison d’un usage non conforme, d’une modification effectuée par le client ou par un tiers, d’une mauvaise intégration, d’une erreur dans les informations fournies par le client ou d’un problème lié à un prestataire tiers.

Article 28 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure ou à une circonstance indépendante de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels les pannes techniques majeures, interruptions de service, cyberattaques, problèmes d’hébergement, maladies, accidents, incendies, catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives, défaillances de prestataires tiers ou tout événement rendant l’exécution temporairement impossible ou déraisonnable.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement concerné.

Article 29 : Chargebacks, oppositions et contestations de paiement

Le client s’engage à ne pas initier de contestation de paiement, opposition bancaire, chargeback ou procédure similaire de manière abusive lorsque la prestation a été commandée, confirmée ou commencée.

Toute contestation doit d’abord être adressée directement à LogoLove France® afin de permettre une résolution amiable.

En cas de contestation abusive, les frais, coûts administratifs, frais bancaires, frais de recouvrement et dommages éventuels pourront être réclamés au client.

Article 30 : Marques et signes distinctifs de LogoLove

Les marques, noms commerciaux, logos, slogans, éléments graphiques, textes et signes distinctifs de LogoLove France®, LogoLove Deutschland® ou Samer Enterprises B.V. ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites ou de demandes d’indemnisation.

Article 31 : Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec LogoLove France® sont régis par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Article 32 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire.

Les parties s’efforceront, avant toute procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable.

Article 33 : Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Article 34 : Dispositions finales

Le fait pour LogoLove France® de ne pas faire appliquer une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute modification, dérogation ou condition particulière doit être confirmée par écrit.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable entre les parties, sauf accord écrit contraire.